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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1. DEFINITIONS ET DISPOSITIONS PREALABLES
Les termes énoncés ci-après prendront le sens qui leur est ici attribué :
« CGV » signifie les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes autres conditions acceptées par écrit par le Vendeur.
« Client » désigne toute personne physique ou morale passant une Commande des Produits auprès du Vendeur.
« Commande » signifie toute commande effectuée par le Client auprès du Vendeur, que ce soit par le biais du Site Internet ou suite à une négociation de gré-à-gré avec les représentants du Vendeur.
« Compte Boutique » signifie le compte nominatif ouvert par le Client dans la boutique virtuelle du Site Internet, indiquant toutes les informations relatives aux Commandes effectuées par le Client, la confirmation des Commandes et l’état de livraison des Produits commandés.
« Produit » signifie tout produit que le Client accepte d’acheter au Vendeur et/ou tout service effectué par le Vendeur.
« Site Internet » signifie le site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.webstorepolyart.com
« Vendeur » désigne Arjobex SAS, une société française sise au 32 av. Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 766 454.
« Vente Electronique » signifie toute Commande de Produits effectuée par le Client par le biais du Site Internet.


Article 2. DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Les présentes CGV régiront toute vente des Produits du Vendeur. Toute condition différente ou supplémentaire est expressément exclue, sauf celles qui ont été spécifiquement acceptée par écrit par un représentant dûment autorisé du Vendeur avant la conclusion de tout contrat ou qui apparaissent sur le devis du Vendeur et sur la confirmation de Commande (ci-après, « les Conditions Spéciales »). En cas de contradiction entre une Condition Spéciale et les présentes CGV, la Condition Spéciale prévaudra. Aucun salarié ou agent du Vendeur ne peut ni modifier par oral les CGV, ni faire de déclarations ou promesses relatives à l’état ou à la conformité des Produits pour quelque usage que ce soit.
2.2 La passation d’une Commande vaut acceptation sans réserve de la part du Client des présentes CGV et renonciation par le Client de se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat indiquées ou visées sur la Commande, dans la correspondance ou sur tout autre document commercial du Client, quelle que soit la date de réception desdites conditions par le Vendeur.

Article 3. COMMANDES
3.1 Toute Commande de Produits non effectuée par le biais du Site Internet devra impérativement comporter les renseignements suivants :
(i) Nom ou raison sociale du Client, et le cas échéant son numéro d’enregistrement au registre du commerce, adresse de facturation, adresse de livraison (si différente de l’adresse de livraison) et adresse email de la personne ayant passé cette Commande;
(ii) La référence du Produit et les quantités requises.
3.2 Si un Produit n’est pas référencé sur le Site Internet, le Client devra également préciser les informations suivantes dans sa Commande :
(i) La description du Produit par référence à une catégorie, à une marque ou à un échantillon précédemment fourni ;
(ii) Les dimensions du Produit : la largeur, le diamètre et le diamètre intérieur des mandrins pour les bobines, et les dimensions (largeur et longueur) pour les feuilles.
3.3 Une Commande ne sera réputée comme étant acceptée par le Vendeur que (a) à sa confirmation écrite par le Vendeur ou (b) (si cela survient plus tôt) à l’expédition des Produits objet de la Commande à l’adresse du Client. A l’exception des Ventes Electroniques où la confirmation de Commande ne se fera que sur le Compte Boutique du Client, toute Commande fera l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique.


Article 4. INFORMATIONS TECHNIQUES
Les dessins, les illustrations, les listes de tarifs ou les publicités, qu’ils soient ou non fournis avec un devis ou une offre, ne sont communiqués qu’à titre indicatif et n’ont pour objectif que de donner une idée générale des Produits qui y sont décrits et ne sont pas des documents contractuels susceptibles d’engager la responsabilité du Vendeur.

Article 5. PRIX
Les prix apparaissant sur le Site Internet et/ou indiqués par le Vendeur peuvent être révisés à tout moment en cas d’erreur ou d’omission. Les prix comprennent les frais d’emballage et de livraison du Vendeur, sauf indication contraire sur la confirmation de Commande, et s’entendent hors TVA. Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client tout frais supplémentaire d’emballage engagé pour répondre aux exigences spéciales du Client.

Article 6. LIVRAISON
6.1 Le Vendeur s’engage à livrer les Produits au Client à destination de la France métropolitaine dans les délais indiqués sur le Site Internet ou sur la confirmation de Commande. Un délai additionnel s’applique aux livraisons réalisées hors de France métropolitaine. Dans le cas des Ventes Electroniques à destination de l’Union Européenne uniquement, le Client pourra souscrire à l’option livraison expresse pour ses Produits.
6.2 Les prix de livraison des Produits commandés par le biais du Site Internet et qui sont livrés à l’intérieur de l’Union Européenne (hors territoires d’Outre-Mer) s’entendent DDP ou DDU (Incoterms 2010). Pour toutes les autres Commandes, le prix des livraisons devra faire l’objet d’un accord entre les parties ou à défaut seront réputées EXW (Incoterms 2010).
6.3 Les retards de livraison des Produits ne peuvent donner lieu à annulation de la Commande par le Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu au paiement de pénalités ou de dommages et intérêts en cas d’un retard de livraison, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit par un représentant dûment autorisé du Vendeur et à condition que le montant total de l’indemnité versée au Client au titre du retard de livraison n’excède pas cinq pour cent (5%) du prix total net des Produits livrés. La responsabilité du Vendeur pour tout préjudice ou dommages et intérêts ne pourra en aucun cas être engagée si le retard résulte d’un événement de force majeure, telle que définie à l’Article 7 ci-dessous.
6.4 Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer la livraison en une ou plusieurs fois et de produire une facture distincte pour chaque envoi. Lorsque la livraison des Produits d’une même Commande est faite en plusieurs envois, le contrat sera multiple et chaque envoi constituera un contrat distinct. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne procède pas à l’un ou plusieurs des envois d’une même Commande, le Client ne pourra répudier la Commande dans son intégralité.
6.5 Le bordereau de livraison signé par ou au nom du Client constitue un accusé de réception des Produits indiqués dessus. Lors de la livraison ou de la collecte des Produits, le Client devra indiquer ses éventuelles réclamations relatives à la quantité insuffisante ou à l’état défectueux des Produits sur le bordereau de livraison correspondant, et confirmer ses réclamations par écrit au siège social du Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de livraison. Si le Client notifie ses réclamations dans ce délai de cinq (5) jours ouvrés, le Vendeur sera tenu de récupérer les Produits défectueux. Dans l’hypothèse où le volume de Produits livrés est inférieur à celui commandé, le Client ne pourra refuser les Produits et la livraison de ces Produits devra être considérée comme une exécution partielle du contrat.

Article 7. FORCE MAJEURE
Le Vendeur pourra suspendre en partie ou en totalité les livraisons aussi longtemps que celui-ci sera empêché de produire, de fournir ou de livrer les Produits en raison d’événements extérieurs que le Vendeur ne peut raisonnablement contrôler, incluant sans s’y limiter les conflits sociaux-professionnels, les soulèvements, les guerres, les intempéries, les tempêtes, les inondations, les confiscations, les réquisitions des Produits ou des matières premières à partir desquelles les Produits sont faits, les exigences gouvernementales, les restrictions quantitatives, les limitations de licence, les pénuries ou retard dans la fourniture en gaz, électricité ou main d’œuvre. Si, en conséquence d'un cas de force majeure, la suspension de l'exécution totale ou partielle de la livraison excède un délai de deux (2) mois, l'une quelconque des parties sera fondée à résilier la Commande par notification écrite adressée à l’autre partie. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour manquement à ses obligations contractuelles si un événement de force majeure est directement ou indirectement à l’origine de ce manquement.

Article 8. CONDITIONS FINANCIERES
8.1 Le Client devra procéder au règlement de la facture dans le délai convenu par écrit entre les parties. En l’absence d’accord écrit entre les parties sur le délai de paiement, le règlement de la facture devra intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture du Vendeur.
8.2 En cas de retard de paiement d’une facture par le Client, le Vendeur pourra appliquer au montant demeuré impayé une pénalité égale à 10% du taux EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) trimestriel en vigueur, commençant à courir à compter de la date d'échéance du montant demeuré impayé jusqu'au jour du règlement intégral de ce montant par le Client.
8.3 En cas de retard de paiement d’une facture par le Client, outre la pénalité prévue à l’Article 8.2 ci-dessus, les sommes qui seraient dues par le Client au Vendeur au titre d’autres Commandes deviendront immédiatement exigibles.
8.4 Dans l’hypothèse où une quelconque créance due au Vendeur est contestée par le Client, ce dernier reconnaît qu’il ne pourra ni suspendre le paiement des montants dus au Vendeur, ni déduire du montant des règlements effectués au profit du Vendeur le montant de la créance contestée.
8.5 Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels.

Article 9. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIETE
9.1 Les risques de détérioration, perte ou dommage du Produit, ainsi que la propriété des Produits acquis par le biais du Site Internet, seront transférés du Vendeur vers le Client à la livraison du Produit. Les Produits qui ne sont pas acquis par le biais du Site Internet demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet versement du prix par le Client.
9.2 Jusqu’au moment où la propriété des Produits qui ne sont pas acquis par le biais du Site Internet est transférée au Client conformément à l’Article 9.1 ci-dessus, le Client s’engage à conserver les Produits en tant que dépositaire du Vendeur et s’interdit de créer (ou de permettre la création) en faveur d'un tiers un droit afférent à une sûreté sur l'un des Produits qui sont la propriété du Vendeur. Le Client devra conserver les Produits séparément des autres produits qui sont en sa possession et les marquer de manière à ce qu’ils soient identifiés comme appartenant au Vendeur. Le Client s’engage également à souscrire à et maintenir une police d’assurance couvrant « tous les risques » pour un montant égal à la valeur réelle des Produits jusqu’à ce que le transfert de propriété intervienne. Le Client s’engage par ailleurs à fournir au Vendeur dans un délai raisonnable une preuve attestant de la bonne souscription et du maintien d’une police d’assurance et du paiement à jour des primes.
9.3 Dans l’hypothèse où le Client revendrait à un tiers les Produits avant complet paiement du prix des Produits au Vendeur, le Client s’engage à détenir en tant que fiduciaire du Vendeur toutes les sommes reçues au titre de la vente de ces Produits. Jusqu’au moment où la propriété des Produits est transférée au Client, les sommes versées au titre de la vente des Produits devront être détenues en fiducie au profit du Vendeur et ne devront pas être mélangées aux autres sommes ou fonds.
9.4 Le droit de propriété du Client sur les Produits est susceptible de prendre fin si les droits du Vendeur exposés à l’Article 10 ci-dessous sont exercés et, en pareil cas, le Vendeur aura le droit de s’introduire dans les locaux où les Produits sont entreposés ou sont susceptibles d’y être entreposés et de prendre possession de ces Produits.

Article 10. DEFAILLANCE DU CLIENT
10.1 Les Articles 10.2, 10.3 et 10.4 s’appliquent en cas de survenance d’une des situations suivantes:
i. Le Client ne paie pas intégralement le montant indiqué dans la facture établie au titre de la fourniture des Produits;
ii. Le Client omet de payer une créance liquide et exigible au Vendeur ;
iii. Le Client ne prend pas livraison des Produits ;
iv. Le Client manque à ses engagements ou obligations au terme de ces CGV ou du contrat de vente ; ou
v. En cas d’insolvabilité, de déclaration de cessation des paiements ou de la liquidation volontaire ou judiciaire du Client (si le Client est une société) ou le Client fait l’objet d’une procédure collective (si le Client est une personne physique ou un partenariat), ou un administrateur ou mandataire judiciaire est désigné pour administrer tout ou partie des biens du Client.
10.2 Toute somme qui serait due par le Client au Vendeur au titre d’une Commande (qu’elle soit ou non exigible à la date de la survenance d’un des événements visés à l’Article 10.1) devient immédiatement exigible.
10.3 Le Vendeur peut de sa seule initiative et sans préjudice de ses autres droits :
i. Suspendre la livraison des Produits ayant fait l’objet d’une Commande et/ou annuler la Commande sans avoir à respecter un préavis ou engager sa responsabilité ;
ii. Exiger le paiement de toutes les créances exigibles à un taux d’intérêt de 3% par mois à compter de la date à laquelle ces créances sont devenues exigibles jusqu’à leur complet paiement.
10.4 Le Client s’engage à immédiatement tenir les Produits qui sont en sa possession ou sous son contrôle à la disposition du Vendeur et les représentants du Vendeur auront le droit (sans préjudice des autres droits et voies d’actions du Vendeur) d’entrer dans les locaux du Client et de reprendre possession des Produits.

Article 11. REMPLACEMENT DES PRODUITS
11.1 Le Client est tenu, lors de la livraison des Produits au lieu de destination, de s’assurer de la conformité de la livraison avec la Commande. Le Vendeur s’engage à remplacer à ses frais tout Produit endommagé ou défectueux à condition qu’il reçoive du Client une notification écrite indiquant la non-conformité ou la défectuosité du Produit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de livraison conformément à l’Article 6.5 ci-dessus, ou, si le Produit est affecté d’un vice caché, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de livraison du Produit. Le Vendeur n’est pas tenu de remplacer les Produits qui ont été entreposés ou utilisés non conformément aux spécifications et aux instructions du Vendeur, ou si le Client a utilisé ou transformé plus de dix pour cent (10%) d’un lot de Produits défectueux.
11.2 L’engagement contractuel du Vendeur se limite au remplacement des Produits défectueux dans les conditions indiquées à l’Article 11.1 ci-dessus. Tout les autres frais, incluant sans s’y limiter le transport, le retraitement des produits et toutes autres dépenses seront à la charge exclusive du Client.
11.3 Le Vendeur n’est pas tenu de remplacer un Produit qui n’est pas entièrement payé par le Client.
11.4 Les obligations contractuelles du Vendeur exposées ci-dessus ne peuvent être exécutées qu’à la seule demande du Client.

Article 12. LIMITATION DE RESPONSABILITE
12.1 Les obligations du Vendeur au titre de la vente des Produits se limitent aux obligations visées à l’Article 11.1 et 11.2 ci-dessus. Elles tiennent lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi, à l’exception de la garantie d’éviction. Plus spécifiquement (mais sans s’y limiter), le Vendeur ne garantit pas l’adéquation, la performance, l’utilisation, la nature ou la qualité des Produits.
12.2 Outre la fourniture des Produits de remplacement, la responsabilité totale du Vendeur sera limitée, toutes causes confondues, à une somme égale à vingt pour cent (20%) du prix de vente des Produits défectueux.
12.3 A l’exclusion des dommages corporels, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu de réparer les dommages inhérents à des pertes d’exploitation, de production ou de profits, à des pertes de données, à un manque à gagner, à l’atteinte à la réputation, à la perte de jouissance d’un droit ou un bien, la privation d’un service, et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière.

Article 13. DROIT APPLICABLE ET CHOIX DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les contrats de vente des Produits seront interprétés et régis selon le droit anglais (à l’exclusion de ses règles sur le conflit de lois). Tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions d’Angleterre ou du Pays de Galles.